Politique de remboursement
Rétractation, remboursements et retours,
Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.
Dans le cadre de sa politique commerciale, CréaNinou augmente le délai du droit de rétractation à 30 jours à compter de la date de réception de la commande ou de la mise à disposition de celle-ci.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour :
- Des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Sous réserve du respect des présentes conditions en termes de délai, d’état des produits et de modalités de retour des produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement des produits retournés et le cas échéant, des frais de livraison afférents. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation. CréaNinou s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen après accord de l’Acheteur.
- Modalités d’exercice du droit de rétractation
Modalités communes à tous les modes de retours
L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à compter de la réception de sa commande.
Le(s) produit(s) pour lequel(s) l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être remis et/ou renvoyé(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé, accompagnés des accessoires, échantillons, notice…).
Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question ; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s).
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
CréaNinou s’engage, sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, à rembourser l’Acheteur dès la récupération des produits.
Si la commande de l’Acheteur comporte des frais de livraison, l’Acheteur est invité à effectuer son retour en utilisant la procédure relative au retours effectués par voie postale.
Les retours effectués par voie postale
Les frais de retour du/des produit(s) et les risques inhérents au retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Aussi, l’Acheteur devra informer CréaNinou de sa volonté de se rétracter dans le délai de 30 jours suivant la réception de la Commande, par l’un des moyens mis à sa disposition :
- via le formulaire de contact : nous-contactez
Pour les produits ayant été expédiés par CréaNinou, l’Acheteur s’engage à retourner les produits concernés à l’adresse indiqué sur le formulaire de rétractation (adresse ci-après) et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé CréaNinou de sa volonté de se rétracter. Les retours envoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
Adresse où il convient de renvoyer les produits :
Aline Beuzelin
8 Le Bréau
45490 LORCY
Les produits devront en outre être accompagnés du bon de retour, ou d’une copie du formulaire de rétractation dûment complété ou, à défaut devront être accompagné de tout document faisant référence au numéro de la commande initiale.